Article 3
N'est pas agréée la décision unilatérale prise au niveau de la branche de l'action sanitaire et sociale mentionnée dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Arrêté du 5 avril 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : TSSA2409949A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/TSSA2409949A/jo/article_3
Texte n°12