Arrêté du 5 avril 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TSSA2409949A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/TSSA2409949A/jo/article_snum3

Texte n°12


ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3


Branche ou convention collective
Nature
Date
Objet

BASSMS
Recommandation
patronale AXESS
29/01/2024
mesures salariales diverses