Arrêté du 5 avril 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TSSA2409949A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/TSSA2409949A/jo/texte

JORF n°0087 du 13 avril 2024

Texte n°12

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Annexe
- Article
Annexe
- Article
Annexe
- Article
Annexe
- Article

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 29 février 2024 ;
Vu les notifications en date du 13 mars 2024,
Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Article 3

N'est pas agréée la décision unilatérale prise au niveau de la branche de l'action sanitaire et sociale mentionnée dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.
Article 4

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 4 au présent arrêté.
Article 5

L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2023 susvisé est abrogé en tant qu'il n'agrée pas l'accord du 21 juin 2023 de l'association ADSEA 80 - 80094 Amiens, relatif à l'attribution d'une prime de partage de la valeur.
Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER

Branche ou convention collective	Nature	Date	Objet
BAD	avenant 62/2023	08/12/2023	actualisation des dispositions relatives aux congés
UNISSS	avenant 1 à l'avenant 3-2019	17/11/2023	modification des conditions tarifaires en matière de complémentaire santé à compter du 1er janvier 2024
UNISSS	avenant 2-2023	19/01/2024	congé de paternité et d'adoption

Annexe

ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2

DPT	Association	Code postal	Ville	Nature	Date	Objet
01	ADAPA	01004	Bourg-en-Bresse	Accord	23/01/2024	prévention de la pénibilité
06	AFPJR	06700	Saint-Laurent-du-Var	Accord	23/10/2023	gestion des emplois et des parcours professionnels
12	Association Abbé Delmas	12640	Rivière-sur-Tarn	Accord	01/12/2023	prorogation des mandats
13	Association d'aide aux jeunes travailleurs	13003	Marseille	Accord	08/02/2024	mise en œuvre du télétravail
13	Entraide	13006	Marseille	Avenant 3	05/12/2023	augmentation du taux de cotisation de complémentaire santé à la charge du salarié pour rééquilibrer le régime
13	Entraide	13006	Marseille	Avenant 2	05/12/2023	augmentation du taux de cotisation de prévoyance à la charge du salarié pour rééquilibrer le régime
13	Entraide	13006	Marseille	Accord	06/02/2024	Transposition du Ségur de la santé
13	Association Les Fauvettes	13127	Vitrolles	DUE	09/01/2024	prime de partage de la valeur
17	ADEI	17440	Aytré	Accord	23/11/2023	mobilité durable
17	ADEI	17440	Aytré	Accord	15/01/2024	harmonisation des statuts suite à reprise d'activité
22	APM 22	22046	Saint-Brieuc	Accord	06/02/2024	aménagement du temps de travail
23	ADAPEI de la Creuse	23006	Guéret	Accord	22/01/2024	journée de solidarité
23	ADAPEI de la Creuse	23006	Guéret	Accord	22/01/2024	dématérialisation de la communication syndicale
24	APARE	24000	Périgueux	DUE	06/11/2023	prime de partage de la valeur
24	UDAF de a Dordogne	24009	Périgueux	DUE	29/12/2023	prime de partage de la valeur
26	UDAF de a Drôme	26000	Valence	Accord	20/12/2023	prime de partage de la valeur
29	Association Tutélaire du Ponant	29219	Brest	DUE	21/12/2023	prime de partage de la valeur
30	Association Trisomie 21 Gard	30900	Nîmes	Accord	12/12/2023	aménagement du temps de travail
33	APAJH AD 33	33000	Bordeaux	Accord	12/12/2023	négociation annuelle obligatoire
36	ADPEP	36000	Châteauroux	Accord	22/01/2024	négociation annuelle obligatoire
36	ADPEP	36000	Châteauroux	Accord	22/01/2024	exercice du droit syndical
36	ADPEP	36000	Châteauroux	Accord	22/01/2024	définition et structure de la BDESE
43	UDAF de la Haute-Loire	43004	Le Puy en Velay	DUE	13/12/2023	prime de partage de la valeur
44	Les Eaux Vives EMMAÜS	44260	Savenay	Accord	30/01/2024	modalités d'organisation du CSE
49	ASEA 49	49182	Saint-Barthélemy-d'Anjou	Accord	11/09/2023	négociation annuelle obligatoire
51	UDAF de la Marne	51000	Châlons-en-Champagne	DUE	14/11/2023	prime de partage de la valeur
51	L'Elan Argonnais	51800	Sainte-Menehould	Avenant	18/12/2023	révision de la charte relative au télétravail
57	UDAF de la Moselle	57075	Metz	Accord	10/10/2023	prime de partage de la valeur
57	ALYS	57365	Ennery	Accord	23/01/2024	harmonisation des statuts suite à reprise d'activité
59	ALEFPA	59000	Lille	Accord	29/11/2023	organisation du droit syndical
59	ALEFPA	59000	Lille	Accord	05/12/2023	mise en œuvre du télétravail
59	Association VISA	59000	Lille	DUE	20/10/2023	prime de partage de la valeur
62	APSA	62302	Lens	Accord	29/01/2024	mise en œuvre du forfait jour
62	APSA	62302	Lens	Accord	29/01/2024	actualisation de l'accord ARTT à la suite de la mise en œuvre du forfait jour
63	UDAF du Puy de Dôme	63000	Clermont-Ferrand	DUE	11/12/2023	versement d'une prime exceptionnelle aux « oubliés du « Ségur »
64	ASFA	64044	Pau	DUE	24/10/2023	versement d'une prime exceptionnelle aux « oubliés du « Ségur »
64	Santé Service Bayonne	64100	Bayonne	Accord	15/02/2024	aménagement du temps de travail
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	29/11/2023	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	29/11/2023	modalités d'organisation de la NAO 2023
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	29/11/2023	modalités de compensation du travail de nuit
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	29/11/2023	modalités de répartition du temps de travail
68	AFAPEI Sud Alsace	68870	Bartenheim	DUE	13/12/2023	prime de partage de la valeur
68	Association Résonance	68920	Wintzenheim	Accord	15/01/2024	droit d'expression des salariés
69	Association Résonance	68920	Wintzenheim	Avenant	15/01/2024	aménagement du temps de travail
69	Habitat & Humanisme Soin	69300	Caluire	Accord	05/02/2024	modalités d'application de la prime décentralisée prévue par la CCN 51
72	ADAPEI de la Sarthe	72021	Le Mans	Accord	08/01/2024	aménagement du temps de travail
73	UDAF de la Savoie	73009	Chambéry	Accord	12/12/2023	prime de partage de la valeur
75	Association Claire Amitié France	75019	Paris	Accord	22/11/2023	aménagement du temps de travail
75	Association Claire Amitié France	75019	Paris	Accord	22/11/2023	mise en œuvre du télétravail
75	Association Notre-Dame-de-Joye	75014	Paris	Accord	12/01/2024	égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
75	L'Elan Retrouvé	75009	Paris	Accord	21/12/2023	paiement des 3 jours de carence en cas d'arrêt maladie dans les conditions prévues par la CCN 51
75	L'Elan Retrouvé	75009	Paris	Accord	21/12/2023	PV de désaccord de NAO
75	Œuvre de Secours aux Enfants	75010	Paris	Accord	12/01/2024	dialogue social et renouvellement du CSE
77	Association Equalis	77100	Mareuil-les-Meaux	Accord	09/11/2023	compte épargne temps
79	Association ATI 79	79028	Niort	Accord	22/12/2023	négociation annuelle obligatoire
80	ADSEA 80	80094	Amiens	Accord	21/06/2023	prime de partage de la valeur
81	Mieux Vivre dans le Tarn	81000	Albi	DUE	19/01/2024	transposition du Ségur de la santé
82	Association Centre Bellissen	82290	Montbeton	Accord	18/07/2023	absences pour enfant malade
82	Association Centre Bellissen	82290	Montbeton	Accord	17/08/2023	décompte de jours de congés annuels
89	UDAF de l'Yonne	89000	Auxerre	DUE	27/11/2023	prime de partage de la valeur
94	AUVM	94310	Orly	DUE	16/11/2023	prime de partage de la valeur
95	APAJH du Val d'Oise	95151	Taverny	Accord	04/12/2023	mise en œuvre du télétravail

Annexe
- ANNEXE 3
  ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
  
  Branche ou convention collective
  Nature
  Date
  Objet
  
  BASSMS
  Recommandation
  patronale AXESS
  29/01/2024
  mesures salariales diverses

Branche ou convention collective	Nature	Date	Objet
BASSMS	Recommandation patronale AXESS	29/01/2024	mesures salariales diverses

Annexe

ANNEXE 4
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 4

DPT	Association	Code postal	Ville	Nature	Date	Objet
20	Association I Capi Bianchi	20100	Sartène	DUE	01/03/2023	prime de partage de la valeur
55	AMIPH	55000	Bar-le-Duc	DUE	13/11/2023	prime de partage de la valeur
68	AFAPEI Sud Alsace	68870	Bartenheim	avenant	10/10/2023	harmonisation des taux de complémentaire santé
69	AIASAD	69430	Beaujeu	DUE	13/12/2023	versement d'une prime compensatoire aux « oubliés du Ségur »
69	Sauvegarde 69	69007	Lyon	Accord	15/11/2023	versement d'une prime compensatoire aux « oubliés du Ségur »
77	ADAPEI de Seine-et-Marne	77000	Melun	Accord	11/01/2023	prise en charge des frais de transport
77	Association française d'entraide	77460	Souppes-sur-Loing	DUE	08/12/2023	prime de partage de la valeur

Fait le 5 avril 2024.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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Article 3

Article 4

Article 5

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