Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 avril 2024 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire
NOR : TSSA2409497A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSA2409497A/jo/article_2
Texte n°11