Arrêté du 2 avril 2024 fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

Version INITIALE

NOR : TSSA2409497A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSA2409497A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Au titre de la campagne 2024 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées à la ministre du travail, de la santé et des solidarités est fixée au 27 mai 2024.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.