Publics concernés : employeurs, salariés.
Objet : sanction de la méconnaissance par l'employeur de ses obligations dans le cadre de l'application de la dérogation au repos dominical créée par l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret instaure une infraction contraventionnelle en cas d'inobservation par l'employeur de ses obligations prévues au 4e alinéa de l'article 25 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, en termes de volontariat des salariés, de respect du droit de vote et d'octroi des contreparties.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3135-2 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21 septembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :