Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2331517A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/8/ESRH2331517A/jo/article_4
Texte n°28
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2023.
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