L'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « L. 312-1 », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés au premier alinéa du III du présent article, » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au I du présent article » sont remplacés par les mots : « à des seuils fixés dans des conditions déterminées par décret » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, le mot : « handicapées » est remplacé par les mots : « en situation de handicap ».