I.-Le titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ;
2° Le chapitre unique devient le chapitre Ier ;
3° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II
« Compensation technique

« Art. L. 282-1.-Dans chaque département, les équipes locales d'accompagnement sur les aides techniques ont pour missions :
« 1° D'accompagner individuellement les personnes âgées et les personnes handicapées dans l'évaluation de leurs besoins, dans le choix et la prise en main des aides techniques et dans la définition des aménagements de logement correspondant à leurs besoins ;
« 2° De soutenir des actions de sensibilisation, l'information et la formation des personnes handicapées, des personnes âgées, des proches aidants et des professionnels qui accompagnent des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile sur les aides techniques.
« Ces équipes sont pluridisciplinaires. Elles sont indépendantes de toute activité commerciale relative aux aides techniques ou à l'adaptation du logement.
« Un décret détermine le cahier des charges national que respectent ces équipes ainsi que leurs modalités d'organisation, leur composition et leurs ressources. »

II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.