LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (1)

Version INITIALE

NOR : TSSX2310018L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/8/TSSX2310018L/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/8/2024-317/jo/article_14

Texte n°1

Article 14


L'article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de lutte contre les maltraitances » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « système de santé, », sont insérés les mots : « des personnes accueillies ou accompagnées » ;
b) Après le mot : « prévention, », sont insérés les mots : « des représentants des professionnels des établissements et des services sociaux ou médico-sociaux, des acteurs de la lutte contre les maltraitances, ».