Arrêté du 5 avril 2024 relatif aux critères, aux sous critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs

Version INITIALE

NOR : TRED2335005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/5/TRED2335005A/jo/article_snum2

Texte n°34


ANNEXE II
FAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉ
Critère n° 1. - Documentation
Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique


Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs

Années de disponibilité
Années de disponibilité

0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus

Type de documentation
Nombre de points
Nombre de points

Identification sans équivoque du produit
0
7
9
11
0
7
9
11

Schéma démontage ou vue éclatée
0
7
9
11
0
7
9
11

Schéma de câblage et de raccordement
0
7
9
11
0
7
9
11

Schémas des cartes électroniques
0
7
9
11
0
7
9
11

Liste du matériel de réparation et de test nécessaire
0
7
9
11
0
7
9
11

Manuel technique d'instructions relatives à la
réparation
0
7
9
11
0
7
9
11

Codes d'erreurs et de diagnostic
0
7
9
11
0
7
9
11

Informations sur les composants et diagnostic
0
7
9
11
0
7
9
11

Instructions logicielles (y compris réinitialisation)
0
7
9
11
0
7
9
11

Accès aux incidents signalés et enregistrés dans
l'équipement
0
7
9
11
0
7
9
11

Bulletins techniques
0
7
9
11
0
7
9
11


Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :


- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande.


Le nombre maximal de points est 242. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/242) × 10.


Sous-critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation


Le présent sous-critère se décline en deux aspects :


a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'information spécifique pour le consommateur :


Consommateurs

Disponibilité d'informations spécifiques
non
oui

Nombre de points
0
1


Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur. La mise à disposition de l'ensemble de ces informations permet de s'attribuer le point.
Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :


- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;


b) Assistance à distance sans frais :


Consommateurs

Type d'assistance à distance sans frais
Aucun
Aide
au diagnostic
à distance
Aide à la réparation à distance

Nombre de points
0
2
4


Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.


Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations
Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)


Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce

ND/NA (1)
ou 12 ou plus
10 à 11
8 à 9
1 à 7

Pièces de la liste 2 (pièces internes)
Nombre de points

Barre LED
0
1
2
3

Sources d'alimentations internes (2)
0
1
2
3

Carte principale
0
1
2
3

Dalle
0
1
2
3

Sources d'alimentation externes


(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.
(2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.