Publics concernés : les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de téléviseurs et les vendeurs de ces mêmes équipements ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou toute autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France.
Objet : critères, sous-critères et système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de durabilité des téléviseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur 9 mois après sa date de publication.
Notice : l'arrêté fixe le système de notation de l'indice de durabilité des téléviseurs.
Références : l'arrêté pourra être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) 2019/2021 de la Commission du 1er octobre 2019 modifié fixant des exigences d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électroniques conformément à la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement (CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 642/2009 de la Commission ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-9-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article D. 323-2-1 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 modifié relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2024-316 du 5 avril 2024 relatif à l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques ;
Vu la notification adressée à la Commission européenne le 2 août 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 septembre au 13 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Le présent arrêté s'applique aux téléviseurs entrant dans le champ d'application du règlement du 1er octobre 2019 susvisé.
En application des articles R. 541-215 à R. 541-221 du code de l'environnement, les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux produits définis à l'article 1er pour calculer l'indice de durabilité par modèle sont spécifiés aux annexes II et III.
Les producteurs ou les importateurs des équipements mentionnés à l'article 1er mettent en ligne les données mentionnées à l'article R. 541-218 du code de l'environnement sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques, mentionné au 4° de l'article 6 du décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ( www.data.gouv.fr) selon les termes de la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques mentionnée à l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, tels que définis dans le document disponible sur https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2017/04/ETALAB-Licence-Ouverte-v2.0.pdf, permettant la réutilisation libre de ces données.
L'arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l'affichage de l'indice de réparabilité des téléviseurs est abrogé.
Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui ne font plus l'objet de nouvelle mise sur le marché à partir de cette même date, l'indice de réparabilité est affiché jusqu'à la dernière unité du modèle vendu.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur neuf mois après sa date de publication.
Pour les modèles de produits mis sur le marché après l'entrée en vigueur du présent arrêté, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard un mois après la mise sur le marché de la première unité.
Pour les modèles mis sur le marché avant l'entrée en vigueur du présent arrêté et qui continuent d'être mis sur le marché par le producteur ou l'importateur, la mise en ligne des données telle que mentionnée à l'article 3 est réalisée au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
DÉFINITIONS APPLICABLES AUX ANNEXES
(1) « Mise à jour de sécurité » : une mise à jour du système d'exploitation, y compris les correctifs de sécurité, le cas échéant pour un appareil donné, dont l'objectif principal est de renforcer la sécurité de l'appareil.
(2) « Mise à jour corrective » : une mise à jour du système d'exploitation, y compris les correctifs, dont l'objectif est de corriger les bogues, les erreurs ou les dysfonctionnements du système d'exploitation.
ANNEXE II
FAMILLE DE CRITÈRES A - RÉPARABILITÉ
Critère n° 1. - Documentation
Sous-critère 1.1. - Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition sans frais de la documentation technique
Colonne B
Réparateurs
Colonne C
Consommateurs
Années de disponibilité
Années de disponibilité
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
Type de documentation
Nombre de points
Nombre de points
Identification sans équivoque du produit
0
7
9
11
0
7
9
11
Schéma démontage ou vue éclatée
0
7
9
11
0
7
9
11
Schéma de câblage et de raccordement
0
7
9
11
0
7
9
11
Schémas des cartes électroniques
0
7
9
11
0
7
9
11
Liste du matériel de réparation et de test nécessaire
0
7
9
11
0
7
9
11
Manuel technique d'instructions relatives à la
réparation
0
7
9
11
0
7
9
11
Codes d'erreurs et de diagnostic
0
7
9
11
0
7
9
11
Informations sur les composants et diagnostic
0
7
9
11
0
7
9
11
Instructions logicielles (y compris réinitialisation)
0
7
9
11
0
7
9
11
Accès aux incidents signalés et enregistrés dans
l'équipement
0
7
9
11
0
7
9
11
Bulletins techniques
0
7
9
11
0
7
9
11
Les points sont attribués selon les conditions cumulatives suivantes :
- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe, publiquement et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande.
Le nombre maximal de points est 242. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/242) × 10.
Sous-critère 1.2. - Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation
Le présent sous-critère se décline en deux aspects :
a) L'engagement du producteur sur la disponibilité d'information spécifique pour le consommateur :
Consommateurs
Disponibilité d'informations spécifiques
non
oui
Nombre de points
0
1
Le terme informations spécifiques recouvre, à la fois, une documentation qui présente un encadrement spécifique pour l'auto-réparation, des informations sur l'accès aux réparateurs professionnels ainsi que des informations permettant la détection des pannes et les actions requises de façon compréhensible pour le consommateur. La mise à disposition de l'ensemble de ces informations permet de s'attribuer le point.
Le point est attribué selon les conditions cumulatives suivantes :
- l'accès aux informations concernées se fait de façon directe et sans frais ;
- les modalités d'accès à la documentation sont précisées de façon lisible et compréhensible, et transmises dans un délai de 7 jours ouvrés à toute personne qui en fait la demande ;
b) Assistance à distance sans frais :
Consommateurs
Type d'assistance à distance sans frais
Aucun
Aide
au diagnostic
à distance
Aide à la réparation à distance
Nombre de points
0
2
4
Le nombre maximal de points est 5. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/5) × 10.
Critère n° 2. - Démontabilité et accès, outils, fixations
Sous-critère 2.1. - Facilité de démontage des pièces (liste 2)
Nombre d'étapes pour accès unitaire à la pièce
ND/NA (1)
ou 12 ou plus
10 à 11
8 à 9
1 à 7
Pièces de la liste 2 (pièces internes)
Nombre de points
Barre LED
0
1
2
3
Sources d'alimentations internes (2)
0
1
2
3
Carte principale
0
1
2
3
Dalle
0
1
2
3
Sources d'alimentation externes
(1) ND/NA = non démontable ou non accessible unitairement.
(2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.
Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 9. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/9) × 10.
Sous-critère 2.2. - Outils nécessaires au démontage des pièces (liste 2)
Type d'outils
ND/NA
Outils
propriétaires
Outils
spécifiques
Sans outil, outils
communs (4)
Pièces de la liste 2
Nombre de points (5)
Barre LED
0
1
2
4
Sources d'alimentation externes
Sources d'alimentation internes (3)
0
1
2
4
Carte principale
0
1
2
4
Dalle
0
1
2
4
(3) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
(4) ou bien outil fourni avec la pièce de rechange ou avec le produit.
(5) prendre la notation la plus défavorable si plusieurs outils sont impliqués.
Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 16. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/16) × 10.
Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 12. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/12) × 10.
Sous-critère 2.3. - Caractéristiques des fixations (pour l'assemblage des pièces des listes 1 et 2)
Type de fixation
Ni amovible,
ni réutilisable
Amovible,
non réutilisable
Amovible
et réutilisable (3)
Pièces de la liste 1 ou de la liste 2
Nombre de points (4)
Télécommande
0
1
2
Cache arrière
0
1
2
Module Wifi (5)
0
1
2
Module Bluetooth (6)
0
1
2
Récepteur infrarouge
0
1
2
Haut-parleurs
0
1
2
Connecteurs (7)
0
1
2
Barre LED
0
1
2
Sources d'alimentation internes (8)
0
1
2
Sources d'alimentation externes
Carte principale
0
1
2
Dalle
0
1
2
(3) ou bien fixation fournie avec la pièce de rechange.
(4) prendre la notation la plus défavorable si plusieurs fixations sont impliquées.
(5) A griser en cas d'absence.
(6) A griser en cas d'absence.
(7) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blue-Ray).
(8) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
Dans le cas de sources d'alimentation internes, le nombre maximal de points est 22. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/22) × 10.
Dans le cas de sources d'alimentation externes, le nombre maximal de points est 20. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/20) × 10.
Critère n° 3. - Disponibilité des pièces détachées
Sous-critère 3.1. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 2
Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs
de pièces détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs
Années
de disponibilité
Années
de disponibilité
Années
de disponibilité
Années
de disponibilité
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
Pièces de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Barre LED
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Sources d'alimentation internes (1)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Sources d'alimentation externes (2)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Carte principale
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Dalle
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
(1) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
(2) A griser en cas de sources d'alimentation internes.
Le nombre maximal de points est 176. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/176) × 10.
Sous-critère 3.2. - Engagement du producteur sur la durée de disponibilité des pièces de la liste 1
Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs
de pièces détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs
Années
de disponibilité
Années
de disponibilité
Années
de disponibilité
Années
de disponibilité
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
0
à 6
7
à 8
9
à 10
11
ou plus
Pièces de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Télécommande
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Cache arrière
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Module Wifi (3)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Module Bluetooth (4)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Récepteur infrarouge
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Haut-parleurs
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
Connecteurs (5)
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
0
7
9
11
(3) A griser en cas d'absence.
(4) A griser en cas d'absence.
(5) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blue-Ray).
Le nombre maximal de points est 308. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/308) × 10.
Sous-critère 3.3. - Délai de livraison des pièces de la liste 2
Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs
de pièces détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs
Jours de livraison
(1)
Jours de livraison
(1)
Jours de livraison
(1)
Jours de livraison
(1)
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
Pièces de la liste 2
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Barre LED
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Sources d'alimentation
internes (2)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Sources d'alimentation
externes (3)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Carte principale
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Dalle
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
(1) jours ouvrables à compter du jour de la commande.
(2) A griser en cas de sources d'alimentation externes.
(3) A griser en cas de sources d'alimentation internes.
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 60. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/60) × 10.
Sous-critère 3.4. - Délai de livraison des pièces de la liste 1
Colonne A
Producteur
Colonne B
Distributeurs
de pièces détachées
Colonne C
Réparateurs
Colonne D
Consommateurs
Jours de livraison
(1)
Jours de livraison
(1)
Jours de livraison
(1)
Jours de livraison
(1)
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
11
et plus
6
à 10
4
à 5
1
à 3
Pièce de la liste 1
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Télécommande
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Cache arrière
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Module Wifi
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Module Bluetooth
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Récepteur infrarouge
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Haut-parleurs
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
Connecteurs (4)
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
0
1
2
3
(1) Jours ouvrables à compter du jour de la commande.
(4) Pour connecter les équipements externes (câble, antenne, USB, DVD et Blue-Ray).
Ces dispositions sont sans préjudice de celles de l'article L. 441-4 du code de la consommation, en ce qui concerne l'interdiction de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation aux pièces détachées.
Le nombre maximal de points est 84. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/84) × 10.
Critère n° 4. - Prix des pièces détachées
Sous-critère 4.1. - Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix du produit neuf
A partir du rapport décrit dans l'arrêté du 5 avril 2024 relatif aux modalités d'affichage, à la signalétique et aux paramètres généraux de calcul de l'indice de durabilité des équipements électriques et électroniques, le nombre de points obtenu pour ce critère est déterminé de la façon suivante :
- si le résultat du rapport est supérieur à 0,3 alors le nombre de points est 0 ;
- si le résultat du rapport est inférieur à 0,1 alors le nombre de points est 100 ;
- si le résultat du rapport est compris entre 0,1 et 0,3 alors le nombre de points est déterminé selon le tableau de correspondance suivant :
Ratio
0,1
0,11
0,12
0,13
0,14
0,15
0,16
0,17
0,18
0,19
0,2
0,21
0,22
0,23
0,24
0,25
0,26
0,27
0,28
0,29
0,3
Points
100
95
90
85
80
75
70
65
60
55
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
La règle d'arrondi est la suivante :
- si le chiffre de la troisième décimale est inférieur à 5, on arrondit à la deuxième décimale inférieure ;
- si le chiffre de la troisième décimale est supérieur ou égal à 5, on arrondit à la deuxième décimale supérieure. Le nombre maximal de points est 100. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus /100) × 10.
CALCUL FINAL
Critère
Sous-critère
Note
du sous-critère
Coefficient
du sous-critère
Note du critère
Total
des notes
des critères
1. Documentation
1.1. Durée de disponibilité de la documentation technique
▀▀/10
2
▀▀/25
▀▀/100
1.2. Accompagnement du consommateur pour le diagnostic et la réparation
▀▀/10
0,5
2. Démontabilité et accès, outils, fixations
2.1. Facilité de démontage des pièces de la liste 2 (*)
▀▀/10
1,3
▀▀/25
2.2. Outils nécessaires (liste 2)
▀▀/10
0,6
2.3. Caractéristiques des fixations entre les pièces de la liste 1 (**) et de la liste 2
▀▀/10
0,6
3. Disponibilité des pièces détachées
3.1. Durée de disponibilité des pièces de la liste 2
▀▀/10
1,3
▀▀/25
3.2. Durée de disponibilité des pièces de la liste 1
▀▀/10
0,6
3.3. Délai de livraison des pièces de la liste 2
▀▀/10
0,3
3.4. Délai de livraison des pièces de la liste 1
▀▀/10
0,3
4. Prix des pièces détachées
4.1. Rapport prix des pièces de la liste 2 sur prix de l'équipement neuf
▀▀/10
2,5
▀▀/25
Note de réparabilité
▀▀/10
ANNEXE III
FAMILLE DE CRITÈRES B - FIABILITÉ
Critère n° 1. - Résistance aux contraintes et/ou à l'usure
Sous critère 1.1. - Résistance aux contraintes
Présence d'un interrupteur permettant la déconnexion au réseau électrique.
Situation
non
oui
Nombre de points
0
1
Si le modèle dispose d'une fonctionnalité de mise en sécurité de l'équipement, alors le point est attribué. Le nombre maximal de points est 1. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.
Sous-critère 1.2. - Résistance à l'usure
Le présent sous-critère se décline en quatre aspects.
a) La réalisation de tests de fiabilité :
Les points sont attribués pour des tests réalisés sur au moins 5 unités par châssis ou plateforme, s'inscrivant dans une méthodologie clairement définie et documentée de validation de la fiabilité du modèle concerné. De plus, il est demandé de fournir une preuve du passage des tests. Ces tests sont complémentaires des tests réalisés dans le but de vérifier la conformité vis à vis de la réglementation en vigueur.
Enfin, les tests doivent être réalisés à l'échelle de l'équipement, et non à l'échelle d'une sous-partie.
Type de tests réalisés
Nombre de points
Aucun
0
Au moins un test simple (*)
1
Trois tests simples (**)
2
Tests de vieillissement accélérés (***)
4
(*) Réalisation d'un test concernant au choix les contraintes de température, d'humidité ou de résistance aux chocs ; soit en tout au moins un ou deux tests réalisés.
(**) Réalisation d'un test concernant chacune des contraintes de température, humidité et résistance aux chocs ; soit en tout au moins 3 tests réalisés.
(***) Réalisation d'au moins un test de vieillissement accéléré du type « ALT » ou « HALT » selon la norme CEI 62506:2013.
Le nombre maximal de points est 4. Na = (nombre de points obtenus/4) × 10 ;
b) Engagement sur la durée de vie théorique de la dalle :
Les tests permettant de déterminer la durée de vie théorique de la dalle sont effectués selon les normes d'usine IES LM-80, IES TM-21 et qui correspondent à une utilisation standard du produit.
Valeur de X
Nombre de points
Si X < 10 000
0
Si 10 000 ≤ X < 20 000
1
Si 20 000 ≤ X < 30 000
2
Si 30 000 ≤ X < 40 000
3
Si X ≥ 40 000
4
X correspond au nombre d'heures de fonctionnement de la dalle.
Le nombre maximal de points est 4. Nb = (nombre de points obtenus/4) × 10 ;
c) Délivrance d'une garantie de non marquage de la dalle :
Situation
non
oui
Nombre de points
0
1
Les points sont attribués si la garantie est sans frais pour le consommateur, sur une durée d'au moins 4 ans. Le maximum des points est attribué si le téléviseur dispose d'une technologie prévenant le marquage de la dalle.
Le nombre maximal de points est 1. Nc = (nombre de points obtenus/1) × 10 ;
d) Délivrance d'une garantie relative aux pixels défectueux :
Situation
non
oui
Nombre de points
0
1
Les points sont attribués si la garantie est sans frais pour le consommateur et est basée sur la norme internationale ISO 9241-307.
Le nombre maximal de points est 1. Nd = (nombre de points obtenus/1) × 10. La note du sous-critère 1.2 est obtenue par le calcul suivant :
Note pour ce sous-critère = (Na × 4 + Nb × 5 + Nc × 0,5 + Nd × 0,5)/10.
Critère n° 2. - Maintenance (y compris logicielle) et entretien
Sous-critère 2.1. - Maintenance
Le présent sous-critère se décline en quatre aspects.
a) Accessibilité du compteur d'usage :
Un compteur d'usage est un dispositif d'affichage à destination du consommateur qui enregistre de façon cumulative l'usage du produit en nombre d'unités. L'unité considérée dans le présent arrêté est le nombre d'heures de fonctionnement de la dalle.
Situation
Absence
ou inaccessibilité
Difficilement accessible
(1)
Visible ou facilement
accessible (2)
Nombre de points
0
1
2
(1) Difficilement accessible : le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant strictement plus de trois manipulations.
(2) Visible ou facilement accessible : le consommateur prend connaissance de la valeur affichée par le compteur d'usage en effectuant trois manipulations ou moins.
Les points sont attribués uniquement si le producteur ou l'importateur précise au consommateur les modalités d'accès à l'information donnée par le compteur d'usage.
Le nombre maximal de points est 2. Na = (nombre de points obtenus/2) × 10 ;
b) Engagement du producteur sur la durée de fourniture des mises à jour de sécurité et correctives :
Les points sont attribués si les versions les plus récentes des mises à jour logicielles sont mises à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement.
Années
de disponibilités (1)
8 et moins
Entre 9 et 10
Entre 11 et 12
12 et plus
Nombre de points
0
8
10
12
(1) Le nombre d'années de disponibilité est compté à partir de la dernière unité mise sur le marché du modèle d'équipement concerné.
Le nombre maximal de points est 12. Nb = (nombre de points obtenus/12) × 10 ;
c) Engagement du producteur sur la durée de mise à disposition du micrologiciel :
Les points sont attribués si la versions la plus récente du micrologiciel est mise à disposition sans frais auprès du consommateur sur toute la durée de l'engagement, par tous moyens appropriés.
Années
de disponibilités (1)
8 et moins
Entre 9 et 10
Entre 11 et 12
12 et plus
Nombre de points
0
8
10
12
(1) Le nombre d'années de disponibilité est compté à partir de la dernière unité mise sur le marché du modèle d'équipement concerné.
Le nombre maximal de points est 12. Nc = (nombre de points obtenus/12) × 10 ;
d) Possibilité de réinitialisation logicielle :
Possibilité pour le consommateur de réinitialiser
le logiciel sans frais et sans restriction d'accès à ces services
Impossible
Possible
Nombre de points
Réinitialisation du système d'exploitation
0
1
Réinitialisation des micro-logiciels
0
1
Le nombre maximal de points est 2. Nd = (nombre de points obtenus/2) × 10. La note du sous-critère 2.1 est obtenue par le calcul suivant :
Note pour ce sous-critère = (Na × 3 + Nb × 2 + Nc × 2 + Nd × 3)/10.
Sous-critère 2.2. - Entretien
Le présent sous-critère se décline en trois aspects.
a) Accessibilité de l'information pour le consommateur :
Situation
Aucun
Information affichée directement sur l'appareil via un affichage dans les paramètres de l'équipement
Information affichée directement sur l'appareil via un affichage régulier
Information affichée dans les paramètres et via un affichage régulier
Gestes d'entretien
Nombre
de points
Nombre
de points
Nombre
de points
Nombre
de points
Ne pas placer de tissu, de papier ou d'autres matériaux sur les orifices situés sur le dessus, sur les côtés ou à l'arrière du téléviseur
0
1
2
3
Eteindre le téléviseur après utilisation et le débrancher en cas d'inutilisation prolongée (*)
0
1
2
3
Ranger soigneusement la télécommande, ne pas l'exposer à un liquide
0
1
2
3
Nettoyer l'écran avec un chiffon doux et sec après avoir éteint et débranché le téléviseur, ne pas mouiller l'appareil et éviter les sprays à vitre et autres agents d'entretien domestique
0
1
2
3
(*) Sauf si les consignes d'utilisation du fabricant le déconseillent.
Le nombre maximal de points est 12. Na = (nombre de points obtenus/12) × 10 ;
b) Qualité de l'information pour le consommateur :
Pour l'attribution des points, l'information doit être propre au modèle et mise à disposition par le fabricant sur une application mobile ou sur le site du fabricant avec une indication de la fréquence.
Situation
Aucune information
Information à l'écrit
Information à l'écrit, complétée de schémas explicatifs, ou de supports audiovisuels
Gestes d'entretien
Nombre de points
Nombre de points
Nombre de points
Choisir un bon emplacement pour la télévision, dans un endroit propre, à distance de sources de chaleur, de plantes et du sol
0
1
2
Ne pas placer de tissu, de papier ou d'autres matériaux sur les orifices situés sur le dessus, sur les côtés ou à l'arrière du téléviseur
0
1
2
Éteindre le téléviseur après utilisation et le débrancher en cas d'inutilisation prolongée (*)
0
1
2
Ranger soigneusement la télécommande, ne pas l'exposer à un liquide et vérifier régulièrement l'état des piles de la télécommande pour éviter la corrosion des contacts
0
1
2
Nettoyer l'écran avec un chiffon doux et sec après avoir éteint et débranché le téléviseur, ne pas mouiller l'appareil et éviter les sprays à vitre et autres agents d'entretien domestique
0
1
2
(*) Sauf si les consignes d'utilisation du fabricant le déconseillent.
Le nombre maximal de points est 10. Nb = (nombre de points obtenus/10) × 10 La note du sous-critère 2.2 est obtenue par le calcul suivant :
Note pour ce sous-critère = (Na × 3 + Nb × 1)/4.
Critère n° 3. - Garantie et processus qualité
Sous-critère 3.1. - Garantie commerciale de durabilité
Déterminée par le consentement du producteur au consommateur d'une garantie commerciale de durabilité, définie à l'article L. 217-23 du code de la consommation, pendant une période donnée.
Pour l'attribution des points de la garantie commerciale de durabilité est sans frais et doit favoriser la réparation des biens au remplacement à neuf des produits concernés. De plus, les défauts de conformité qui apparaissent pendant la période de garantie commerciale de durabilité, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Durée de la garantie (1)
Absence
de garantie
1 an
3 ans
Plus de 3 ans
Nombre de points
0
1
2
3
(1) Durée de la garantie commerciale de durabilité à compter de la fin de période de garantie légale de conformité.
Le nombre maximal de points est 3. Note pour ce sous-critère = (nombre de points obtenus/3) × 10.
Sous-critère 3.2. - Mise en place d'un processus de qualité
On entend par ce critère la mise en place au sein de l'entreprise d'un processus d'amélioration continue documenté et démontrable, à la demande des autorités publiques en cas de contrôle, permettant d'augmenter la durabilité de chaque modèle de produit mis sur le marché, à travers un suivi et une amélioration des produits.
Pour obtenir les points, le fabricant doit être en mesure de montrer l'ensemble des points suivants :
- que les défaillances sont identifiées et suivies par les services techniques du fabricant ou de ses filiales - Statistiques à l'appui ;
- que ces défaillances font l'objet de rapports documentés selon des processus structurés et systématiques remontés aux services centraux (Technique/Qualité/Recherche & Développement) ;
- que ces rapports sont pris en charge et traités par les services Recherche & Développement avec des modifications concrètes apportées aux produits afin de les améliorer constamment pour en augmenter la fiabilité et la durabilité ;
- que les modifications apportées sont ensuite tracées et leurs impacts mesurés statistiquement pour attester de l'efficacité des améliorations apportées.
Mise en place d'un processus
d'amélioration continue
Absence
Présence
Nombre de points
0
1
Le nombre maximal de points est 1. Note du sous-critère = (nombre de points obtenus/1) × 10.
CALCUL FINAL
Critère
Sous-critère
Note
du sous-critère
Coefficient
du sous-critère
Note
du critère
Total
des notes
des critères
1. Résistance aux contraintes et/ou à l'usure
1.1. Résistance aux contraintes
▀▀/10
0,5
▀▀/50
▀▀/100
1.2. Résistance à l'usure
▀▀/10
4,5
2. Maintenance et entretien
2.1. Maintenance (y compris logicielle)
▀▀/10
2,4
▀▀/40
2.2. Entretien
▀▀/10
1,6
3. Garantie de durabilité et processus qualité
3.1. Durée de la garantie commerciale de durabilité
▀▀/10
0,75
▀▀/10
3.2. Mise en place d'un processus d'amélioration continue
▀▀/10
0,25
Note de fiabilité
▀▀/10
Fait le 5 avril 2024.
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire général au développement durable,
T. Lesueur
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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