Article 3
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2409002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/TSSS2409002A/jo/article_3
Texte n°29
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2024.
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