Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : TSSS2409002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/TSSS2409002A/jo/article_4
Texte n°29