Arrêté du 25 mars 2024 modifiant l'arrêté du 19 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

NOR : TSST2408832A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/25/TSST2408832A/jo/texte
JORF n°0075 du 29 mars 2024
Texte n° 28

Version initiale


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-4, R. 8122-5, R. 8122-8 et R. 8122-9 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS - PP ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'avis du comité social d'administration des 19 décembre 2023 et 11 janvier 2024,
Arrête :


  • Le nombre d'unités de contrôle d'inspection du travail est réparti comme suit :


    RÉGIONS

    NOMBRE D'UNITÉS DE CONTRÔLE

    Grand Est

    19 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Nouvelle-Aquitaine

    21 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité de contrôle régionale « grandes opérations BTP »
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Pyrénées-Atlantiques

    Auvergne-Rhône-Alpes

    29 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité de contrôle à compétence interdépartementale sur le « transport routier » rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Drôme

    Normandie

    12 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Bourgogne-Franche-Comté

    12 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Territoire de Belfort
    1 unité de contrôle régionale « transport routier »

    Bretagne

    11 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Centre-Val de Loire

    9 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Corse

    3 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Ile-de-France

    45 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »
    1 unité régionale d'appui et de contrôle Grands Chantiers
    1 unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de Seine-Saint-Denis
    2 unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne

    Occitanie

    21 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Hauts-de-France

    20 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    18 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Pays de la Loire

    13 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Martinique

    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Guadeloupe

    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Guyane

    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    La Réunion

    3 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »

    Mayotte

    2 dont :
    1 unité régionale « lutte contre le travail illégal »


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 et au plus tard le 1er avril 2024.


  • L'arrêté du 18 mars 2022 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 mars 2024.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186,7 Ko
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