Article 2
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSS2409002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/TSSS2409002A/jo/article_2
Texte n°29
L'arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé, à compter du 31 mars 2024.
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