Article 1
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 166 € par an pour une personne seule.
Arrêté du 26 mars 2024 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé
NOR : TSSS2409002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/26/TSSS2409002A/jo/article_1
Texte n°29