Article 2
Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision du 19 mars 2024 relative à l'homologation de l'avenant à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC
NOR : TSSY2408392S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/19/TSSY2408392S/jo/article_2
Texte n°12