Arrêté du 21 mars 2024 relatif à l'examen de représentativité des organisations syndicales représentant les maisons de santé

NOR : TSSS2408531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/21/TSSS2408531A/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2024
Texte n° 11

Version initiale


Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-14-1, L. 162-14-1-2, L. 162-15 et D. 162-28-1,
Arrête :


Fait le 21 mars 2024.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 176 Ko
Retourner en haut de la page