Décision du 19 mars 2024 relative à l'homologation de l'avenant à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC

Version INITIALE

NOR : TSSY2408392S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/19/TSSY2408392S/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.