Décision du 19 mars 2024 relative à l'homologation de l'avenant à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC

NOR : TSSY2408392S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/3/19/TSSY2408392S/jo/texte
JORF n°0072 du 26 mars 2024
Texte n° 12

Version initiale


Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;
Vu l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC ;
Vu son avenant du 19 décembre 2024 ;
Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu entre les plateformes d'emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur, publié au Journal officiel de la République française du 16 février 2024,
Décide :


  • Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.


  • Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 mars 2024.


J. Blondel

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