Article 7
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2400493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/20/IOME2400493D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/20/2024-242/jo/article_7
Texte n°5
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2024.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française.
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