Décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : IOME2400493D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/20/IOME2400493D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/20/2024-242/jo/article_8

Texte n°5

Article 8


Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.