Article 6
L'article 3 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOME2400493D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/20/IOME2400493D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/20/2024-242/jo/article_6
Texte n°5
L'article 3 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.