Article 5
Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2405472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/19/ECOE2405472D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/19/2024-241/jo/article_5
Texte n°3
Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.
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