Publics concernés : services d'incendie et de secours.
Objet : modalités de remboursement de l'accise supportée lors de l'acquisition des gazoles et essences par les services d'incendie et de secours pour les besoins de la propulsion de leurs véhicules.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoient que les produits relevant des catégories fiscales des gazoles et des essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules des services d'incendie et de secours bénéficient d'un tarif nul d'accises.
Le décret fixe, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 311-36 et de l'article L. 171-1 du CIBS, les modalités de remboursement de l'accise sur les gazoles et les essences supportée lors de l'acquisition de ces produits par les services susmentionnés. Le montant du remboursement est calculé, pour chaque type de carburant, en appliquant au volume consommé le tarif appliqué lors de la mise à la consommation, à savoir le tarif normal, compte tenu le cas échéant des majorations régionales et de la réfaction appliquée en Corse, ou, pour les essences E10 et E85 et les gazoles ED95 et B100, le tarif particulier dont ils relèvent, ou encore, le tarif particulier fixé outre-mer par la collectivité compétente.
Ce remboursement intervient sur demande du bénéficiaire formulée, sauf exception, par voie électronique. La demande est formulée au plus tôt le 1er janvier de l'année suivant l'année d'acquisition des produits concernés, et au plus tard le 31 décembre de la seconde année suivant l'année d'acquisition. Elle est accompagnée des pièces justificatives permettant de justifier le montant du remboursement demandé.
Ce remboursement est applicable aux consommations de carburant intervenues à compter du 12 juillet 2023.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 171-1, L. 311-36, L. 312-78-1 et L. 312-78-2,
Décrète :