Article 4
La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2405472D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/19/ECOE2405472D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/19/2024-241/jo/article_4
Texte n°3
La demande de remboursement est accompagnée de toute pièce justifiant le montant dont le remboursement est demandé.
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