Arrêté du 15 mars 2024 relatif au document d'information remis au salarié détaché pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics

Version INITIALE

NOR : TSST2406401A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/15/TSST2406401A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'annexe au modèle du document d'information des travailleurs détachés prévu à l'article R. 8294-8 du code du travail figure en annexe au présent arrêté. Il est téléchargé par l'employeur sur le site internet de l'Union des caisses de France mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail. L'employeur le remet au salarié qu'il emploie et détache en France pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics.