Arrêté du 5 mars 2024 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Version INITIALE

NOR : AGRU2407709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/5/AGRU2407709A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Délégation est donnée à M. Vincent GOETZ, chef de secteur moyens de fonctionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.