Arrêté du 5 mars 2024 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Version INITIALE

NOR : AGRU2407709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/5/AGRU2407709A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;
Vu le décret 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 8 février 2024 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Vincent GOETZ, chef de secteur moyens de fonctionnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2024.


Marc Fesneau

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