Article 6
Le tableau figurant au I de l'article D. 375-2 du même code est modifié comme suit :
1° La ligne :
«
D. 311-11 à D. 311-13 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 |
»
est remplacée par les lignes suivantes :
D. 311-11 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 |
D. 311-12 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 |
D. 311-13 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 |
» ;
2° La ligne :
«
D. 321-3 | Résultant du décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
D. 321-3 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 |
» ;
3° La ligne :
«
D. 321-6 | Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 |
»
est remplacée par la ligne :
«
D. 321-6 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 |
» ;
4° La ligne :
«
D. 331-62 | Résultant du décret n° 2018-119 du 20 février 2018 |
»
est remplacée par la ligne :
«
D. 331-62 | Résultant du décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 |
».