Article 5
Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « aux îles Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-219 du 12 mars 2024. »
Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR : IOMA2405406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/IOMA2405406D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/2024-219/jo/article_5
Texte n°11