Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

NOR : IOMA2405406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/IOMA2405406D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/2024-219/jo/texte
JORF n°0062 du 14 mars 2024
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : candidats aux élections au suffrage universel astreints au contrôle de leurs dépenses électorales, partis et groupements politiques, mandataires (associations de financement et mandataires financiers), donateurs et cotisants, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Objet : modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice permettant, d'une part, l'accomplissement des formalités auprès d'elle par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret et leurs mandataires et, d'autre part, la transmission par les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique de la liste des donateurs et cotisants et la transmission par leurs mandataires de la copie de leurs justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus par voie dématérialisée. Il complète les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé mis en œuvre par la Commission. Il allonge la durée de conservation des données d'identification et des informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt aux candidats. Enfin, il modifie le point de départ de la durée de conservation des données collectées lors de l'authentification des usagers permettant l'accès au téléservice.
Références : le décret et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques ;
Vu le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 janvier 2024,
Décrète :


  • L'article 1er du décret du 4 mars 2022 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III.-La mise en œuvre d'un téléservice permettant :
    « 1° Aux candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret et à leurs mandataires d'accomplir les formalités auprès de la Commission par voie dématérialisée dans les conditions fixées par le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
    « 2° Au mandataire prévu par l'article 11 de la loi du 11 mars 1988 susvisée de transmettre la copie de ses justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l'édition des reçus dans le cadre de la procédure de dématérialisation prévue à l'article 11 du décret du 9 juillet 1990 susvisé ;
    « 3° Au parti ou au groupement politique relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 susvisée de transmettre la liste des donateurs et cotisants mentionnée audit article 11-4 par voie dématérialisée dans les conditions fixées à l'article 11-1 du décret du 9 juillet 1990 susvisé. »
    2° Le dernier alinéa est supprimé.


  • L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
    1° Le 1° du I est ainsi modifié :
    a) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
    « d) Profession ; »
    b) Les d à m deviennent des e à n ;
    c) Au l, devenu m, après les mots : « au compte de campagne du candidat », sont insérés les mots : « et référence et sens de la décision rendue par le juge de l'élection ou le juge administratif dans le cadre de ce recours » ;
    2° Le 2° du I est ainsi modifié :
    a) Après le c, il est inséré un d ainsi rédigé :
    « d) Profession ; »
    b) Les d à i deviennent des e à j ;
    3° Après le e du 6° du I, il est inséré un f ainsi rédigé :
    « f) Numéro du reçu délivré par le mandataire ; »
    4° Après le c du 8° du I, il est inséré un d ainsi rédigé :
    « d) Etat du remboursement du prêt et ses pièces justificatives ; »
    5° Le d du 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Mention des signalements adressés au procureur de la République par la Commission, réquisitions judiciaires adressées à la Commission par le procureur de la République, contentieux en cours devant le juge administratif saisi d'un recours formé à l'encontre de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative au respect des obligations comptables et financières du parti ou groupement politique et sens et référence de la décision rendue par le juge dans le cadre de ce recours ; »
    6° Après le g du 4° du II, il est inséré un h ainsi rédigé :
    « h) Numéro du reçu délivré par le mandataire ; »
    7° Après le c du 5° du II, il est inséré un d ainsi rédigé :
    « d) Etat du remboursement du prêt et ses pièces justificatives ; »
    8° Après le 7° du II, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
    « 8° Identification et informations relatives aux tiers désignés par les membres de l'organe dirigeant des partis ou groupements politiques, des associations de financement et les mandataires financiers personnes physiques pour l'accomplissement des formalités auprès de la Commission :
    « a) Nom, nom d'usage et prénoms ;
    « b) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
    « c) Qualité. » ;
    9° Après le c du 1° du III, il est inséré un d ainsi rédigé :
    « d) Identifiant et mot de passe ; ».


  • L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
    1° Le 2° du I est supprimé ;
    2° Le 3° du I devient un 2° ;
    3° Au III, les mots : « elles ont été enregistrées » sont remplacés par les mots : « a eu lieu la dernière connexion au téléservice mentionné au III de l'article 1er ».


  • L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
    1° Les mots : « à l'information » sont supprimés ;
    2° Les mots : « 13 à » sont remplacés par la référence : « 15, ».


  • Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « aux îles Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « aux îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-219 du 12 mars 2024. »


  • Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mars 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux

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