Article 6
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
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NOR : IOMA2405406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/IOMA2405406D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/2024-219/jo/article_6
Texte n°11
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
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