Article 4
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « à l'information » sont supprimés ;
2° Les mots : « 13 à » sont remplacés par la référence : « 15, ».
Décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 modifiant le décret n° 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
NOR : IOMA2405406D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/IOMA2405406D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/12/2024-219/jo/article_4
Texte n°11