Article 13
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année en cours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMT2407024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ARMT2407024A/jo/article_13
Texte n°12
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année en cours.
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