Article 9
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMT2407024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ARMT2407024A/jo/article_9
Texte n°12
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs.
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