Article 31
Un relevé individuel des notes des épreuves orales d'admission est adressé aux candidats des concours sur épreuves ayant effectué l'ensemble des épreuves d'admission postérieurement à la proclamation des résultats d'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMT2407024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/6/ARMT2407024A/jo/article_31
Texte n°12
Un relevé individuel des notes des épreuves orales d'admission est adressé aux candidats des concours sur épreuves ayant effectué l'ensemble des épreuves d'admission postérieurement à la proclamation des résultats d'admission.
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