Arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : TSSA2402457A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/12/TSSA2402457A/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


Un an après son installation et avant chaque renouvellement du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs, les modalités de constitution, d'association et de fonctionnement du collège font l'objet d'une évaluation et d'éventuelles propositions d'évolution par les membres du collège et le Conseil national de la protection de l'enfance.