Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires

NOR : TSSP2334854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/TSSP2334854D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/2024-156/jo/texte
JORF n°0050 du 29 février 2024
Texte n° 23

Version initiale


Publics concernés : personnel des ministères chargés des affaires sociales.
Objet : préciser les compétences des directions et délégations des ministères chargés des affaires sociales dans la préparation et la gestion des crises sanitaires.
Entrée en vigueur : le décret entrera en vigueur le 1er mars 2024.
Notice : le décret précise que la direction générale de la santé est compétente en matière de préparation et de gestion des crises sanitaires et prévoit que les autres directions et délégations contribuent dans leur champ de compétences à ces missions sous la coordination de la direction générale de la santé.
Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-8 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles D. 1421-1 et D. 1421-2 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'organisation centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2019-1412 du 20 décembre 2019 modifié portant diverses dispositions relatives à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale unique institué dans les départements ministériels relevant des ministres chargés de la santé et des solidarités, du travail, du plein emploi et de l'insertion, en date du 14 décembre 2023,
Décrète :


  • La section 1 du chapitre 1er du titre II du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
    1° Le 7° de l'article D. 1421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 7° Elle centralise les alertes sanitaires et coordonne ou participe à la réponse à ces alertes. En liaison avec les autres ministères, services et organismes concernés, elle organise et assure la préparation et la gestion des crises sanitaires. Pour assurer ces missions, elle anime et coordonne l'action des services et organismes placés sous l'autorité des ministres chargés de la santé et des solidarités.
    Lorsque la gravité de la crise sanitaire le nécessite, le directeur général de la santé peut, sur décision du ministre chargé de la santé, être autorisé, pour l'exercice de ses missions, à diriger l'action des directions et services ministériels relevant des ministres chargés de la santé et des solidarités. Il est mis fin sans délai à cette mesure dès que les circonstances qui l'ont justifiée ont cessé ; »
    2° L'article D. 1421-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 16° Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de la santé. »


  • Le décret du 21 juillet 2000 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le neuvième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


    «-elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de la santé ; »


    2° L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de la santé. »


  • Le I de l'article 2 du décret du 25 janvier 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de la santé. »


  • Le dernier alinéa de l'article 9 du décret du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle assure, pour le compte de la direction générale de la santé, le soutien en communication aux activités de gestion de la veille et des alertes sanitaires et de gestion des crises sanitaires. Elle est responsable de l'organisation et de la mise en œuvre de la communication ministérielle en cas de crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de la santé. »


  • Le II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La délégation au numérique en santé contribue, pour son champ de compétences, à la préparation et la gestion des crises sanitaires, sous la coordination de la direction générale de la santé. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.


  • La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,2 Ko
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