Décret n° 2024-156 du 28 février 2024 portant diverses mesures relatives à la préparation et à la gestion des crises sanitaires

Version INITIALE

NOR : TSSP2334854D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/TSSP2334854D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/2024-156/jo/article_7

Texte n°23

Article 7


La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.