Article 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSP2334854D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/TSSP2334854D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/2/28/2024-156/jo/article_6
Texte n°23
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2024.
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