Article 29
A l'article A. 444-45 du même code, le nombre « 9,92 » est remplacé par le nombre « 10,02 ».
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
NOR : ECOC2403961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403961A/jo/article_29
Texte n°14