Article 28
L'article A. 444-44 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 6,37 » est remplacé par le nombre : « 6,44 ».
2° Au 3°, le nombre « 32,74 » est remplacé par le nombre : « 33,07 ».
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
NOR : ECOC2403961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403961A/jo/article_28
Texte n°14