Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Version INITIALE

NOR : ECOC2403961A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403961A/jo/article_22

Texte n°14

Article 22


L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 21,28 » est remplacé par le nombre : « 21,50 ».
2° La deuxième colonne du tableau figurant au 2° est ainsi rédigée :


Taux applicable

11,73 %

10,75 %

10,26 %

3,91 %

3,01 %