Article 21
L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,25 » est remplacé par le nombre : « 4,30 ».
2° La deuxième colonne du tableau figurant au 2° est ainsi rédigée :
Taux applicable |
|---|
9,77 % |
6,35 % |
3,41 % |
0,29 % |
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
NOR : ECOC2403961A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2403961A/jo/article_21
Texte n°14