Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC2401405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2401405A/jo/article_11

Texte n°11

Article 11


L'article A. 743-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, la somme : « 334,39 € » est remplacée par la somme : « 317,68 € » ;
2° le 2° est ainsi modifié :


a) Au a, la somme : « 55,73 € » est remplacée par la somme : « 52,95 € » ;
b) au b, la somme : « 66,88 € » est remplacée par la somme : « 63,54 € ».