Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

NOR : ECOC2401405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2401405A/jo/texte
JORF n°0050 du 29 février 2024
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : greffiers de tribunaux de commerce, secrétariats greffes des tribunaux judiciaires intervenant en matière commerciale ou ceux des tribunaux mixtes de commerce, ainsi que les destinataires des prestations concernées.
Objet : fixation de l'objectif de taux de résultat moyen, de la période de référence des tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce ainsi que des tarifs réglementés régis par le titre IV bis du livre IV partie réglementaire du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2024. Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours, restent régis par l'ancien tarif.
Notice : le présent arrêté fixe, en application de l'article R. 444-4 et suivants du code de commerce, l'émolument de chaque prestation figurant au tableau 2 de l'annexe 4-7 sous l'article R. 444-3 du code de commerce pour la période de référence comprise entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2026 ainsi que l'objectif de taux de résultat moyen des greffiers des tribunaux de commerce.
Références : le présent arrêté, ainsi que la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-7, A. 743-8 à A. 743-17 ;
Arrêtent :


  • En application du IV de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé, pour les greffiers des tribunaux de commerce, à 32 %.


  • Au dernier alinéa de l'article A. 743-8 du même code, les mots : « jusqu'au 29 février 2024 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2026 ».


  • La quatrième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-9 du même code est ainsi rédigée :


    Emolument

    1,08 €

    1,08 €

    5,31 €

    1,08 €

    2,13 €

    8,49 €

    15,89 €

    1,08 €

    2,13 €

    2,13 €

    2,13 €

    3,19 €

    9,54 €

    7,42 €

    9,54 €

    9,54 €

    26,49 €

    5,31 €

    10,60 €

    7,42 €

    7,42 €

    6,36 €

    3,19 €

    15,89 €

    5,31 €

    8,16 €

    10,60 €

    6,36 €

    3,19 €

    3,19 €

    3,19 €

    1,08 €

    6,36 €

    6,36 €

    1,08 €

    2,13 €

    1,08 €


  • L'article A. 743-10 du même code est ainsi modifié :
    1° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Numéro de la prestation
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    Sous-catégorie

    Désignation de la prestation

    Emolument

    39

    Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

    Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

    38,13 €

    40

    Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

    46,59 €

    41

    Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

    19,07 €

    42

    Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

    23,30 €

    43

    Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39

    33,89 €

    44

    Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145

    44,48 €

    45

    Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

    15,89 €

    46

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39

    19,07 €

    47

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40

    26,49 €

    48

    Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39

    6,36 €

    49

    Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40

    8,49 €

    50

    Dépôt des comptes annuels

    5,31 €

    51

    Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

    5,31 €

    51-1

    Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.

    5,30 €

    52

    Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

    6,36 €

    53

    Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

    1,08 €

    54

    Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication

    1,08 €

    55

    Extrait du registre du commerce et des sociétés

    2,13 €

    56

    Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

    5,31 €

    57

    Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

    6,36 €

    58

    Copie certifiée conforme (par page)

    0,37 €

    59

    Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

    6,36 €

    60

    Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels

    1,08 €

    61

    Prestations relatives au registre des agents commerciaux

    Immatriculation, y compris la radiation

    6,36 €

    62

    Inscription modificative

    2,13 €

    63

    Extrait d'inscription de la déclaration

    2,13 €

    64

    Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée »

    Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

    33,89 €

    65

    Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

    33,89 €

    66

    Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

    6,36 €

    67

    Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

    5,31 €

    68

    Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

    6,36 €

    69

    Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

    19,07 €

    70

    Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

    7,42 €

    71

    Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11

    6,36 €

    72

    Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

    Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

    33,89 €

    73

    Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

    33,89 €

    74

    Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

    6,36 €

    75

    Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

    5,31 €

    76

    Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

    7,42 €

    77

    Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

    6,36 €

    78

    Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

    Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation

    38,13 €

    80

    Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

    14,82 €

    81

    Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

    5,31 €

    82

    Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

    7,42 €

    83

    Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

    6,36 €

    84

    Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

    2,13 €


    ».
    2° Au 1° du II, la somme : « 10,04 € » est remplacés par la somme : « 9,54 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 743-11 du même code est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Numéro de la prestation
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    Sous-catégorie

    Désignation de la prestation

    Emolument

    85

    Privilège du Trésor en matière fiscale

    Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée

    1,60 €

    86

    Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation

    2,13 €

    87

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    2,13 €

    88

    Mention d'une contestation en marge d'une inscription

    1,08 €

    89

    Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    7,42 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    32,84 €

    90

    Radiation partielle d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    7,42 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    32,85 €

    91

    Renouvellement d'une inscription, subrogation :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    5,31 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    16,95 €

    92

    Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions

    1,08 €

    93

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    2,13 €

    94

    Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription

    1,08 €

    95

    Actes de vente et nantissement des fonds de commerce

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    14,83 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 €

    65,66 €

    c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 €

    98,49 €

    96

    Radiation partielle d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    7,42 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    32,85 €

    97

    Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    5,31 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    16,95 €

    98

    Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

    3,19 €

    99

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    2,13 €

    100

    Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration

    2,13 €

    101

    Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels

    1,08 €

    102

    Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

    1,08 €

    103

    Copie certifiée conforme

    2,13 €

    104

    Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal.

    Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.

    105

    Actes de nantissement judiciaire

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire.

    106

    Actes de gage des stocks

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks.

    107

    Actes de nantissement d'outillage ou de matériel

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel.

    108

    Actes de gage sur meubles corporels

    Gages sur meubles corporels :

    108-1

    Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

    7,42 €

    b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

    15,89 €

    c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

    47,66 €

    108-2

    Radiation partielle d'une inscription non périmée :

    a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

    4,24 €

    b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

    8,49 €

    c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

    24,37 €

    108-3

    Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription :

    a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 €

    4,24 €

    b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 €

    8,49 €

    c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 €

    24,37 €

    108-4

    Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation

    1,08 €

    108-5

    Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées

    2,13 €

    108-6

    Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe

    3,19 €

    108-7

    Copie certifiée conforme

    2,13 €

    109

    Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles

    Établissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    14,83 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    65,66 €

    110

    Radiation partielle :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    14,83 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    65,66 €

    111

    Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    7,42 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    32,85 €

    112

    Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif

    2,13 €

    113

    Certificat de radiation

    1,08 €

    114

    Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire

    0,27 €

    115

    Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels

    Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels.

    Émoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.


    ».


  • Le tableau figurant au I de l'article A. 743-12 du même code est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Numéro de la prestation
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    Sous-catégorie

    Désignation de la prestation

    Emolument

    116

    Publicité de crédit-bail en matière mobilière

    Inscription principale, y compris la radiation

    14,83 €

    117

    Modification de l'inscription

    7,42 €

    118

    Report d'inscription par le greffier

    3,19 €

    119

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,13 €

    120

    Certificat de radiation

    1,08 €

    121, décomposé en :

    121-1

    Publicité de contrat de location

    Inscription principale, y compris la radiation

    14,83 €

    121-2

    Modification de l'inscription

    7,42 €

    121-3

    Report d'inscription par le greffier

    3,19 €

    121-4

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,13 €

    121-5

    Certificat de radiation

    1,08 €

    122, décomposé en :

    122-1

    Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

    Inscription principale, y compris la radiation

    6,36 €

    122-2

    Modification de l'inscription

    3,19 €

    122-3

    Report d'inscription par le greffier

    3,19 €

    122-4

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,13 €

    122-5

    Certificat de radiation

    1,08 €

    123, décomposé en :

    123-1

    Publicité de clause de réserve de propriété

    Inscription principale, y compris la radiation

    6,36 €

    123-2

    Modification de l'inscription

    3,19 €

    123-3

    Report d'inscription par le greffier

    3,19 €

    123-4

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,13 €

    123-5

    Certificat de radiation

    1,08 €

    124, décomposé en :

    124-1

    Publicité de clause d'inaliénabilité

    Inscription principale, y compris la radiation

    15,89 €

    124-2

    Modification de l'inscription

    8,49 €

    124-3

    Report d'inscription par le greffier

    3,19 €

    124-4

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions

    2,13 €

    124-5

    Certificat de radiation

    2,13 €

    125

    Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux

    Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    7,42 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    32,84 €

    126

    Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

    2,13 €

    127

    Immatriculation des bateaux de rivière

    Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :

    a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

    7,42 €

    b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 €

    32,84 €

    128

    Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

    7,42 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

    32,84 €

    129

    Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

    5,30 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

    16,95 €

    130

    Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

    1,07 €

    131

    Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

    4,24 €

    132

    Dépôt de procès-verbal de saisie

    1,07 €

    133

    Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports

    2,13 €

    134

    Délivrance de tout certificat

    1,07 €

    135

    Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

    2,13 €

    136

    Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation

    1,07 €


    ».


  • A la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 du même code la somme : « 6,69 € » est remplacée par la somme : « 6,36 € ».


  • Le tableau figurant à l'article A. 743-14 du même code est remplacé par le tableau suivant :
    «


    Numéro de la prestation
    (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

    Désignation de la prestation

    Emolument

    138

    Séquestre judiciaire :

    a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

    14,83 €

    b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

    65,66 €

    139

    Rapport de mer

    3,19 €

    140

    Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

    7,42 €

    141

    Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

    4,24 €

    142

    Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :

    a) Par personne physique

    0,32 €

    b) Par personne morale

    0,32 €


    ».


  • L'article A. 743-15 du même code est ainsi modifié :
    1° La troisième colonne du tableau figurant au I est ainsi rédigée :


    Emolument principal

    508,25 €

    555,92 €

    1 164,76 €

    1 312,99 €

    2 213,02 €

    2 731,86 €

    5 605,60 €

    7 907,56 €

    13 256,91 €


    2° le II est ainsi modifié :
    a) Au 1°, la somme : « 167,19 € » est remplacée par la somme : « 158,83 € » ;
    b) Au 2°, les sommes : « 11,15 € » et : « 111,47 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 10,59 € » et : « 105,90 € ».


  • L'article A. 743-16 du même code est ainsi modifié :
    1° Au 1°, la somme : « 334,39 € » est remplacée par la somme : « 317,68 € » ;
    2° le 2° est ainsi modifié :


    a) Au a, la somme : « 55,73 € » est remplacée par la somme : « 52,95 € » ;
    b) au b, la somme : « 66,88 € » est remplacée par la somme : « 63,54 € ».


  • L'article A. 743-17 est ainsi modifié :
    1° le I est ainsi modifié :


    a) Au 1°, la somme : « 1,68 € » sont remplacés par la somme : « 1,60 € » ;
    b) Au 2°, la somme : « 0,57 € » sont remplacés par la somme : « 0,54 € » ;


    2° La troisième colonne du tableau figurant au II est ainsi rédigée :


    Frais de transmission

    63,54 €

    68,84 €

    127,07 €

    243,55 €

    317,68 €

    402,38 €

    631,09 €

    722,16 €

    804,74 €


    3° Au III, la somme : « 55,73 € » est remplacée par la somme : « 52,95 € ».


  • 1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
    2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :


    - aux prestations effectuées avant le 1er mai 2024 ;
    - aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.


  • La directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 février 2024.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 278,2 Ko
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