Article 8
A la deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 du même code la somme : « 6,69 € » est remplacée par la somme : « 6,36 € ».
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce
NOR : ECOC2401405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2401405A/jo/article_8
Texte n°11