Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : ECOC2401405A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2401405A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-10-1 du même code est ainsi rédigée :


Emolument

16,95 €

29,65 €