Article 5
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-10-1 du même code est ainsi rédigée :
Emolument |
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16,95 € |
29,65 € |
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2401405A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/2/28/ECOC2401405A/jo/article_5
Texte n°11
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-10-1 du même code est ainsi rédigée :
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